- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent 3° ne s’appliquent pas lorsque le solde par habitant du département défini au 1° du présent VII est supérieur à 1,1 fois le solde par habitant constaté pour l’ensemble des départements. »
Le fonds de solidarité en faveur des départements en vigueur depuis 2014 a pour objectif d’accroître la solidarité financière entre départements en ciblant plus particulièrement les départements dont le reste à charge par habitant en matière d’allocations individuelles de solidarité (RAC AIS) est élevé et dont les produits de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) est plus faible que la moyenne.
Les modalités de répartition actuelles peuvent conduire à limiter ou exclure d’un reversement un département présentant un RAC AIS par habitant élevé au seul motif que le produit de DMTO par habitant qu’il perçoit est plus élevé que la moyenne. Cependant, il n’est pas tenu compte de l’effort de solidarité réalisé par ces derniers à travers l’abondement du nouveau fonds de péréquation sur les DMTO, qui vient réduire le produit de DMTO disponible pour financer ce reste à charge.
Le présent amendement propose donc de ne pas limiter ou exclure d’un reversement les départements dont le reste à charge par habitant en matière d’allocations individuelles de solidarité est supérieur d’au moins 10 % à la moyenne, indépendamment de leur produit de DMTO par habitant.