Fabrication de la liasse

Amendement n°572

Déposé le vendredi 13 décembre 2019
Retiré
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Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Éric Coquerel

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Jean-Luc Mélenchon

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Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation du point de pension « PMI » pour calculer le montant nécessaire à la revalorisation des pensions militaires d’invalidité. Ce rapport étudiera en outre les possibilités, et les moyens nécessaires qui en découlent, d’une majoration de valeur du point PMI.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réparer une injustice concernant la valeur du point des pensions militaires d’invalidité (PMI). Depuis 2005, en ne retenant que la date de la dernière réforme sur le rapport constant, c’est près de 7,96% de retard de revalorisation du point qui a été accumulé à aout 2019. Cet écart pénalise tout particulièrement les militaires titulaires d’une P.M.I dont le taux a pour but de compenser l’atteinte à l’intégrité physique ou à l’état de santé. Le point d'indice des PMI est indexé sur l'indice des traitements bruts de la fonction publique. Or, ces dernières années, cette indexation a conduit à une revalorisation inférieure à l’inflation. En dépit des augmentations de la valeur du point d’indice de la grille de la fonction publique annoncée en 2016, les précédentes revalorisations du point PMI ont été insuffisantes à sauvegarder le pouvoir d’achat des anciens combattants. Leurs droits se voient ainsi lésés depuis des années. Cet amendement vise à leur rendre justice, et à matérialiser toute la reconnaissance de la Nation à leur égard.