Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
(mercredi 18 décembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Sénat, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances a intégré dans le texte une restriction de l’accès à l’Aide médicale d’État, en limitant les cas de prises en charge et en rétablissant un droit de timbre annuel, fixé à 30 euros. Ces dispositions représentent une grave atteinte au principe d’universalité des soins et de la prise en charge, sont purement incantatoires, et doivent de ce fait être supprimées. Pour cette raison, cet amendement prévoit leur suppression pure et simple.