- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés :
1° L’article 885 U, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié :
a) Le tableau du 1 est ainsi rédigé :
«
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Tarif applicable (en % |
| N’excédant pas 400 000 € | 0 |
| Supérieure à 400 000 € et inférieure ou égale à 800 000 € | 0,1 |
| Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 € | 0,5 |
| Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000 000 € | 1 |
| Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 € | 1,5 |
| Supérieure à 5 000 000 € | 2 |
b) Le 2 est abrogé ;
2° Au second alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».
II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – L’article L. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VII. – Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Cet amendement a pour but de permettre une véritable redistribution des richesses, garante de l’égalité républicaine, et de rétablir une progressivité réelle de l’impôt, en établissant une nouvelle fiscalité sur le patrimoine.
Au même titre que nous appelons de nos vœux la mise en place d’une réelle progressivité de l’impôt sur le revenu, nous souhaitons instaurer un impôt de solidarité sur la fortune plus fort et progressif.
Notre système de redistribution implique que les riches soient solidaires et contribuent à l’effort national. Loin des arguments fallacieux du Gouvernement en 2017 qui invoquait l’évasion migratoire des ultra riches et affirmait que l’impôt de solidarité sur la fortune ne rapportait rien, rappelons que selon un rapport de la direction générale des finances publiques, les exilés fiscaux représentaient seulement 0,2 % des personnes qui étaient assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune et que les recettes de l'impôt de solidarité sur la fortune avaient quadruplé ces trente dernières années. Le coût de ces départs était d’ailleurs estimé par le quotidien Les Échos à 20 millions d’euros par an, soit 160 fois moins que le coût de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Ce cadeau de 7 milliards - qui représentent ce qu’a coûté la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune depuis votre arrivée au pouvoir - est donc injustifiable. Or, nos concitoyens des classes moyennes et populaires ne se verront pas redistribuer près de 7 milliards d’euros en deux ans. 7 milliards d’euros qui sont tout autant de services publics en moins pour ceux qui en ont besoin. 7 milliards d’euros de manque à gagner qui sont utilisés par le Gouvernement pour justifier une politique austéritaire délétaire.
Ensuite, car il est sain que l’effort fiscal soit correctement réparti entre les personnes fortunées et les très grandes fortunes. Ces premières s’acquitteraient d’un taux marginal de 0,1 % et les très grandes fortunes, au-delà de 5 millions d’euros, s’acquitteraient d’un taux de 2 %.
Ce barème, défendu par la fondation Copernic et l’économiste Thomas Piketty, est donc plus juste, car plus progressif, et fait contribuer les riches en fonction de leur fortune.