- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR).
Avec la transformation du CICE en baisse de cotisations, le CIR sera en 2020 la première dépense fiscale du budget de l’État, avec un coût qui devrait dépasser les 6 milliards d’euros (nous ne pouvons malheureusement pas indiquer le montant exact, puisqu’à l’heure où nous rédigeons cet amendement, le tome II de l’annexe Voies et Moyens n’est toujours pas disponible, ce qui va d’ailleurs à l’encontre de l’obligation légale du Gouvernement...).
Pour quel résultat ? Plafonné au niveau d’une filiale mais pas au niveau du groupe, il est souvent utilisé dans des montages d’évasion fiscale : les groupes l’utilisent, puis cèdent leurs brevets à une de leurs filiales établie dans un paradis fiscal et déduisent des redevances de leur bénéfice imposable en France.
Monsieur le rapporteur général de la commission des finances lui-même, a tenté de réformer cette niche fiscale pour que le seuil de 100 millions d’euros soit apprécié à l’échelle d’un groupe et ainsi éviter que les entreprises fractionnent leurs dépenses de recherche. Bien que cette proposition n’aurait pas tout résolu et notamment la question des incitations - le taux marginal de subvention restant inchangé -, le rapporteur Joël Giraud s’est heurté au refus en bloc du ministre Bruno Le Maire, qui souhaitait ainsi rassurer son donneur d’ordre (le MEDEF).
En outre, le dispositif souffre d’une trop inégale répartition : en 2015, sur 14 000 entreprises ayant bénéficié du Crédit Impôt Recherche, 42 grandes entreprises (soit 0,3 % des bénéficiaires) se sont accaparées à elles seules 31 % des créances du CIR. Pourtant, un rapport sénatorial montrait que 80 % des créations d’emploi en R&D se faisaient dans des entreprises de moins de 500 salariés.
Alors que la loi de programmation pluriannuelle pour la recherche va bientôt être étudiée par le Parlement, il serait bon d’allouer les crédits du CIR à la recherche publique qui en a cruellement besoin. Les experts réclament en effet moins de la moitié du CIR (2,6 milliards) pour pouvoir mettre un terme au « décrochage dont les conséquences économiques et stratégiques sur le long terme seraient graves et irréversibles » comme l’a affirmé Sylvie Retaillau, Présidente de l’Université Paris-Saclay et auteure d’un des rapports préfigurant la future loi de programmation pour la recherche.