Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 décembre 2019)
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer la limitation dans le temps du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants.
En effet, les alinéas 20 et 21 prévoient de limiter l’application dans le temps (jusqu’au 31/12/2022) de ce crédit d’impôt. Or ce dispositif est destiné à inciter les dirigeants d’entreprises à se former, sachant que ceux-ci privilégient souvent la formation de leurs salariés au détriment de la leur.