Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 décembre 2019)
Après le mot :
« pendant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 13 :
« toute la période du défaut de paiement des impositions ou amendes par l’opérateur de la plateforme. »
Exposé sommaire
Cette mesure permettra d’informer continuellement les consommateurs et plus largement les citoyens, de l’identité des plateformes les moins respectueuses de leurs obligations fiscales, dans un but de transparence et d’amélioration de la concurrence dans le secteur économique.