Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 décembre 2019)
À la fin de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 35 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la baisse du taux (de 38 % à 35 % et non 30 %) de l’avantage fiscal pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) Corse et Outre-mer.
Pour rappel, la rédaction actuelle de l’article procède à une baisse du taux de la réduction d’impôt de 38 % à 30 % à compter du 1er janvier 2020.