Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 décembre 2019)
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le premier alinéa du VI ter et après le premier alinéa du VI ter A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le taux est fixé à 38 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir le taux actuel (38 %) de l’avantage fiscal pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) Corse et Outre-mer jusqu’au 31 décembre 2020. Ce taux passera ensuite à 30 %.
Pour rappel, la rédaction actuelle de l’article procède à cette baisse du taux de la réduction d’impôt dès le 1er janvier 2020.