- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 50 octies, inséré à l’Assemblée nationale en première lecture, qui réduit notamment de 38 % à 30 % le taux de l’avantage fiscal pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) Corse et Outre-mer.
L’objectif d’un FIP, constitué par des investisseurs particuliers, est d’être un acteur du développement des petites et moyennes entreprises implantées en Outre-mer et en Corse et de participer ainsi à la création d’emplois locaux. Il permet également aux entreprises locales d’améliorer leurs capacités d’investissement et donc de conduire à terme des projets de développement. Ces développements vont ensuite contribuer à maintenir et à favoriser l’emploi.
Constatant le manque d’attractivité pour les investisseurs notamment sur le FIP Outre-mer, la loi Égalité réelle votée en février 2017 a prévu d’élargir la souscription du FIP Outre-mer à l’ensemble des contribuables français pour améliorer la collecte. Afin de ne pas créer une distorsion avec le régime fiscal du FIP Corse, il a par ailleurs été décidé d’appliquer au FIP Outre-mer et au FIP Corse le même taux de réduction d’impôt, soit 38 % de l’investissement jusqu’à 12 000 euros pour un célibataire ou 24 000 euros pour un couple.
En proposant de réduire le taux de cet avantage fiscal en Outre-mer et en Corse, le Gouvernement diminue son attractivité par rapport au FIP de droit commun.