Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 16 décembre 2019)
Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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I. – Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Les logements locatifs sociaux ou domiciles partagés pour personnes âgées ou pour personnes handicapées auxquels s’applique l’aide personnalisée au logement. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

L’entrée en EHPAD se fait de plus en plus tard et le degré de dépendance de nos aînés s’accentue avec l’augmentation de l’espérance de vie.

À ce jour, certaines structures d’hébergement accueillent des personnes âgées ou handicapées dans des maisons « familiales », en domicile partagé (en accueil familial ou résidences seniors) dans lesquels les hébergés sont éligibles aux APL. De telles « maisons » demandent toutefois de forts investissements en accessibilité afin d’assurer un meilleur bien-être des personnes hébergées.

Ces établissements ne font l’objet d’aucune disposition explicite dans le Code général des impôts, ni le BOFIP ou le Code de la construction et de l’habitation.

C’est pourquoi cet amendement vise à permettre aux logements locatifs sociaux ou domiciles partagés pour personnes âgées ou pour personnes handicapées auxquels s’applique l’aide personnalisée au logement de bénéficier d’une TVA à taux réduit.