- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis H, qui aurait des conséquences désastreuses pour notre économie.
L’article propose un mécanisme de modulation de la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), à la baisse pour les commerces de centre-ville, et à la hausse pour les commerces en zone périphérique.
En réalité, cet article ne conduirait pas à des baisses de Tascom car les commerces de centre-ville, dont la superficie est souvent inférieure à 400m2, sont très peu nombreux à être concernés par la mesure.
En revanche, il conduirait à une hausse significative de la Tascom pour l’ensemble des commerces de périphérie, ce qui est un contresens total.
En effet, le commerce physique français est actuellement dans une situation de grande fragilité qui se matérialise par une multitude de plans sociaux dans les grandes enseignes. Ces difficultés sont en partie liées à une fiscalité qui pénalise le commerce physique par rapports aux géants du e-commerce.
Augmenter une taxe qui ne pèse, par définition, que sur les commerces physiques, ne ferait que renforcer cette distorsion de concurrence.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cet article.