Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 décembre 2019)
Substituer aux alinéas 4 à 6 un alinéa ainsi rédigé :
II. – Le b du 1 de l’article 4 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Exposé sommaire
L’article 3 prévoit une présomption de domiciliation fiscale pour les dirigeants des grandes entreprises dont le siège est situé en France. Compte tenu des conséquences rigoureuses d’une telle règle, il convient que la disposition n’ait pas d’effet rétroactif. Or, en l’absence de précisions relatives à son entrée en vigueur, les personnes concernées seraient imposées à l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus perçus en 2019.