Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 décembre 2019)
À l’alinéa 1, après le mot :
« expérimental »,
insérer les mots :
« , à compter du 1er janvier 2021 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cette expérimentation n’est pas souhaitable car c’est une immixtion de l’État dans la vie privée des personnes alors même que ce principe est consacré en démocratie.
Toutefois, si cette expérimentation doit être mise en place, il est souhaitable que sa mise en place conjointe entre la Commission nationale de l’informatique et des libertés et les administrations fiscale, des douanes et des droits indirects ne soit pas précipitée.