- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.
Il s’agit ici de lutter contre l’artificialisation des sols en renforçant le dispositif du Sénat. Pour cela, cet amendement propose de convenir que si l’établissement se situe en centre-ville, le montant de la taxe est réduit de 70 % alors qu’il est majoré de 70 % si le commerce se situe hors centre-ville, c’est-à-dire en périphérie. Il vient accentuer la mesure prise par le Sénat dans ce nouvel article, en faisant passer ce taux de 50 % à 70 %.
Ce dispositif devrait être accueilli favorablement par le Gouvernement qui veut défendre l’objectif de zéro artificialisation nette, tout en cherchant à revitaliser les centres-villes grâce au plan de revitalisation « Action cœur de ville ».