Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 décembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 50 septies, adopté conforme par le Sénat, en conséquence de l’inclusion de son dispositif en première partie - en raison d’un impact sur le budget de l’État dès 2020.
Pour mémoire, cet article 50 septies mettait en conformité à la Constitution une disposition relative à la location meublée professionnelle, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel.