Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 décembre 2019)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteI. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la disposition introduite par le Sénat qui revient sur le relèvement de l’imposition minimale des non-résidents lorsque ces derniers n’optent pas pour l’application du taux moyen sur leurs revenus mondiaux.