Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 décembre 2019)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer les modalités d’entrée en vigueur différée du dispositif prévu à l’article 3 introduites par le Sénat.
S’agissant des impositions autres que l’impôt sur le revenu, l’article 1er du présent projet de loi de finances prévoit déjà une application à compter de 2020.
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, il semble opportun de rappeler que la mesure tendant à ce que les dirigeants des grandes entreprises françaises acquittent leur impôt en France n’a pu prendre de court les intéressés dans la mesure où son annonce a été faite dès décembre 2018 par le Président de la République.