ART. 4N°763

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2493)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°763

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

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ARTICLE 4

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 35.

III. – En conséquence, rétablir le IV de l’alinéa 87 dans la rédaction suivante :

« IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs pour lutter contre la location des passoires énergétiques. ».

 IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 88 à 90.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 portant modification du CITE en supprimant l’élargissement du bénéfice du CITE aux propriétaires bailleurs.