ART. 4N°764

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2493)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°764

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

----------

ARTICLE 4

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« – le 1° est abrogé ; »

II. – En conséquence, supprimer la sixième ligne du tableau de l’alinéa 53.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 91 et 92.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 portant modification du CITE en supprimant la réintroduction des chaudières à gaz à très haute performance énergétique dans le champ des dépenses éligibles au crédit d’impôt.