Fabrication de la liasse

Amendement n°765

Déposé le vendredi 13 décembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Joël Giraud
ARTICLE 4

I. – À l’alinéa 50, supprimer la référence :

« et au o »

II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 53, supprimer les mots :

« 150 € par mètre carré de surface habitable ».

III.- – En conséquence, supprimer les alinéas 93 et 94.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 portant modification du CITE en supprimant l’élargissement du bénéfice du CITE aux 20 % des ménages les plus aisés pour leurs dépenses de rénovation globale.