ART. 4N°766

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2493)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°766

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

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ARTICLE 4

I. – Substituer à la dixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 53 les deux lignes suivantes :

1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés

1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 95 à 97.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 portant modification du CITE en supprimant la modification du barème forfaitaire pour les appareils à granulés et les appareils à bûches.