ART. 4N°767

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2493)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°767

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

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ARTICLE 4

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Rédiger ainsi la septième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 56 :

« 1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau »

II. – En conséquence, supprimer la huitième ligne de la même colonne du même tableau.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 98 à 100.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 portant modification du CITE en supprimant la modification du barème forfaitaire pour les pompes à chaleur géothermiques dans les logements collectifs.