Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 décembre 2019)
Rétablir le B bis de l’alinéa 67 dans la rédaction suivante :
B bis. – Le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1414 C est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les contribuables autres que ceux qui bénéficient de l’exonération prévue au 2 du I bénéficient d’une exonération de 30 % de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale, après application, le cas échéant, du 3 du même I. » ;
2° Au III de l’article 1414 C, tel qu’il résulte du 1° du présent B bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 65 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.