Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 décembre 2019)
I. - À l’alinéa 436, supprimer les mots :
« majorées d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 444, procéder à la même suppression.
III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 525.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.