Fabrication de la liasse

Amendement n°808

Déposé le vendredi 13 décembre 2019
Discuté
Adopté
(lundi 16 décembre 2019)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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ARTICLE 6

Rétablir le 1° de l’alinéa 42 dans la rédaction suivante :

« 1° La section 13 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogée ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement rétablit la suppression de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière sur laquelle le Sénat est revenu.