Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 décembre 2019)
Rétablir le 1° de l’alinéa 42 dans la rédaction suivante :
« 1° La section 13 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogée ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit la suppression de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière sur laquelle le Sénat est revenu.