Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 16 décembre 2019)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 10 sexies qui vise à faire bénéficier la fourniture d’élément d’information par les agences de presse d’un taux de TVA réduit de 10 %.

De nombreuses dispositions fiscales dérogatoires existent déjà pour les entreprises de presse : cette baisse de TVA apparaît donc inopportune.

Aussi, la suppression de cet article est proposée.