- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, entendant modifier la limite de la déduction du prix d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique prévue à l’article 238 bis AB du code général des impôts, pour introduire une limite alternative à celle de cinq pour mille du chiffre d’affaires, fixée à 10 000 euros.
La limite de 10 000 euros s’applique en effet déjà en vertu de l’article 148 de la loi de finances pour 2019.
Par ailleurs, le dispositif proposé supprime la minoration de cette limite des versements effectués dans le cadre du mécénat, ce qui n’apparaît pas souhaitable.
Enfin, l’article conduirait à un paradoxe en se révélant moins favorable que ce qui résulterait des modifications apportées par l’Assemblée nationale à l’article 50 du présent projet de loi, qui relève cette limite à 20 000 euros.