- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer l’article 54 bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui supprime l’outil codifié à l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales connu sous l’appellation de « mini-abus de droit ».
Pour mémoire, ce nouvel outil, qui s’appliquera à compter de 2021, constitue la mise en œuvre de l’une des recommandations de la mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises. Il s’agit d’une règle d’assiette, non d’un outil répressif, qui est similaire aux clauses anti-abus générales prévues en matière d’impôt sur les sociétés ou par les conventions fiscales. Applicable à l’ensemble des impôts, le « mini-abus de droit » permet de tenir en échec des opérations motivées par un objectif fiscal et qui sont abusives – il ne porte donc pas sur les opérations légitimes.