Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 décembre 2019)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le délai de 30 jours prévu par l’Assemblée nationale pour la destruction des données non sensibles et non pertinentes pour établir un manquement fiscal ou douanier.
La destruction dans un délai de 15 jours prévue par le Sénat avait déjà été écartée en première lecture à l’Assemblée.