Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 décembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et souscriptions ».
Exposé sommaire
La précision introduite par le Sénat est déjà satisfaite par l’amendement initial du Gouvernement.