Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 décembre 2019)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dès lors qu’une des parties prenantes à la transaction n’est pas établie en France ».
Exposé sommaire
Le présente amendement propose de rétablir l’article 59 decies dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale en première lecture.
Il supprime le caractère d’extranéité concernant les fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée entrant dans le champ du dispositif, qui a été introduit au Sénat.