Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 décembre 2019)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteI. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« d) La taxe mentionnée à l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Exposé sommaire
Le Sénat a adopté un amendement à l’article 61 transférant de l’ANSES à la DGFIP le recouvrement de la taxe sur le chiffre d’affaires des produits phytopharmaceutiques à compter du 1er janvier 2021.
Cet amendement décale l’entrée en vigueur de la mesure du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 afin de laisser davantage de temps à la DGFIP pour préparer ce transfert de recouvrement.