- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 53, substituer au montant :
« 445 000 € »
le montant :
« 527 000 € »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 100 000 € »
le montant :
« 110 000 € ».
Le présent amendement propose de porter la majoration de la quote-part de la commune de Saint-Pierre de 445 000 € à 527.000 € (+82.000 €) et de celle de la commune de Miquelon-Langlade de 100 000 € à 110 000 € (+10.000 €).
L’article 78 du projet de loi de finances pour 2020 propose d’améliorer la péréquation dont bénéficie les territoires ultramarins.
Dans ce cadre il est logique que les communes des COM qui présentent des caractéristiques statutaires et budgétaires similaires à celles des DROM puissent bénéficier d’une évolution équivalente à celle proposée pour ces départements.
Seules les communes de la collectivité de Saint Pierre et Miquelon se trouvent dans cette situation.