Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 18 décembre 2019)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Lorsqu’une zone d’activités économiques est située en tout ou partie sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut étendre le versement de la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à autoriser un EPCI à fiscalité propre à étendre le versement de la DSC aux EPCI à fiscalité propre limitrophes et constituant un ensemble sans discontinuité territoriale lorsqu’une zone d’activités économiques est située en tout ou partie sur son territoire.

Le VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, abrogé par le présent article, prévoyait cette disposition pour les zones d’activités économiques d’intérêt départemental.