- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas à l’exercice 2020. »
Cet amendement rétablit la suppression votée par l’Assemblée nationale, pour 2020, du versement par la Métropole du Grand Paris (MGP) de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) aux établissements publics territoriaux (EPT).
En effet, cette suppression constitue, dans le texte voté par l’Assemblée, le corollaire du versement de la dotation d’intercommunalité par la MGP aux EPT. Elle permet de garantir des marges de manœuvres à la MGP dans l’attente d’évolutions institutionnelles à venir.