Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
(mercredi 18 décembre 2019)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La première phrase de l’article L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « à ceux des » sont remplacés par le mot : « aux » ;
« 2° Après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux demandeurs d’asile majeurs qui ne relèvent pas du régime général d’assurance maladie ». »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’article 78 terdecies supprimé par le Sénat dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.