Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail et emploi
(mercredi 18 décembre 2019)
Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 7, supprimé par le Sénat, dont l’objet était de supprimer la possibilité ouverte au pouvoir réglementaire de prolonger la durée de l’exonération dont bénéficient les micro-entrepreneurs au titre de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise.