Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 18 décembre 2019)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :

« a) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 7, supprimé par le Sénat, dont l’objet était de supprimer la possibilité ouverte au pouvoir réglementaire de prolonger la durée de l’exonération dont bénéficient les micro-entrepreneurs au titre de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise.