Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 13 décembre 2019)
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le a du 1 de l’article 4 B du code général des impôts est complété par les mots : « considéré comme tel à compter d’une durée de résidence de 183 jours par an sur le territoire national ou d’une durée de résidence sur le territoire national durant l’année fiscale supérieure à la durée de résidence dans chaque autre pays ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à insérer le critère des 183 jours de résidence fiscale au niveau législatif, comme le préconise la proposition n° 1 du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par les auteurs du présent amendement.