Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 13 décembre 2019)
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Exposé sommaire
Ouvrir le débat sur le bon niveau des droits de succession est sain et légitime.
Pour autant, alors que notre pays a exprimé la demande d’une meilleure répartition de l’impôt, notamment envers les plus aisés, nous estimons qu’alléger sans contrepartie la fiscalité des successions, qui, rappelons-le, font l’objet d’un abattement de 100 000 euros, n’est ni efficace économiquement ni juste socialement.
Nous proposons donc de supprimer cet article.