- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À l’alinéa 9, substituer au montant :
« 2 156 620 »
le montant :
« 2 372 720 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le plafond des recettes affectées aux agences de l’eau a été abaissé de 2,3 à 2,105 milliards d’euros par la loi de finances pour 2018. Dans le même temps, le Gouvernement supprimait la subvention pour charges de service public allouée à l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et augmentait à due concurrence la part de financement de ces établissements issue des recettes des agences de l’eau.
Les agences de l’eau ont ainsi connu une diminution très sensible de leurs ressources, d’autant plus dommageable pour l’accomplissement de leurs missions que les effectifs connaissent parallèlement une baisse continue.
Le présent projet de loi de finances prévoit un léger relèvement du plafond, de 2,105 à 2,151 milliards, afin de tenir compte de la fusion de l’AFB et de l’ONCFS dans l’Office français de la biodiversité au 1er janvier 2020 en intégrant dans les recettes des agences de l’eau le produit des redevances cynégétiques, précédemment affecté directement à l’ONCFS.
Il est à noter que cette ressource a considérablement diminué en raison de la décision du Président de la République, en août 2018, d’abaisser le prix du permis de chasser (jusqu’à - 80 % pour le permis de chasser national annuel). Alors qu’elle était de 72,7 millions d’euros en réalisation 2018, elle n’est plus que de 46,1 million d’euros en prévision 2020.
Cet amendement vise à relever le plafond des ressources des agences de l’eau à son niveau antérieur à 2018 (soit 2,3 milliards d’euros), en y ajoutant un produit prévisionnel des redevances cynégétiques de 72 720 millions, c’est-à-dire le niveau de 2018, avant que l’article 233 de la loi de finances pour 2019 n’abaisse les redevances cynégétiques.