- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Économie
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 20 000 000 | 0 |
| Plan “France Très haut débit” | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 10 000 000 |
| Stratégie économique et fiscale | 0 | 10 000 000 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement a pour objet de transférer 20 millions d’euros vers le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », pour restaurer son action 20 « Financement des entreprises », supprimée par le projet de loi de finances pour 2020.
Ces crédits sont prélevés, pour moitié, sur l’action 1 « Infrastructure statistique » du programme 220 « Statistiques et études économiques » et, pour moitié, sur l’action 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ». L’idée est, bien sûr, que le Gouvernement lève ensuite le gage.
Il s’agit de rétablir la dotation allouée à Bpifrance pour son activité de garantie aux prêts contractés par des entreprises. L’absence de rétablissement de l’action 20 contraindrait Bpifrance à financer cette activité par le recyclage de dividendes, ce qui n’est pas suffisant et ne peut pas être une solution de long terme. De plus, les moyens de Bpifrance, banque publique, doivent rester transparents et soumis au contrôle parlementaire.
Le programme de garanties de Bpifrance est d’autant plus important qu’il permet de générer un effet de levier important sur l’investissement privé (1 € d’argent public permet l’octroi de 10,2 € de garanties Bpifrance et permet de lever 21,4 € d’investissement privé) et qu’il est orienté, en priorité, vers les entreprises fragilisées.