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Fabrication de la liasse

Amendement n°CF170

Déposé le jeudi 12 décembre 2019

Discuté

Dossier législatif

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Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
Stade de lecture : Nouvelle lecture
Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Non soutenu

(vendredi 13 décembre 2019)

Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Photo de madame la députée Huguette Bello

Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Photo de monsieur le député André Chassaigne

Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

ARTICLE 2 QUINDECIES

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article vise à supprimer la mesure votée au Sénat qui permet d’augmenter le plafond des donations aux petits enfants. Les donations sont l’un des principaux instruments permettant la transmission patrimoniale entre génération, alors que les principales inégalités économiques sont les inégalités de patrimoine. Augmenter les plafonds tend à accroitre les inégalités.