Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 13 décembre 2019)
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Dans le respect des conventions multilatérales relatives aux mesures fiscales signées par la France, ».
Exposé sommaire
Les règles de domiciliation fiscale des citoyens français sont soumises aux conventions fiscales internationales qui ont pour objet d’éviter la double imposition des revenus.
Cet amendement vise donc à s’assurer que cet article soit conforme aux engagements internationaux de la France pris en matière fiscale. Un contrôle de conventionnalité est donc nécessaire.