Fabrication de la liasse

Amendement n°CF212

Déposé le jeudi 12 décembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Libertés et Territoires

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I. – Compléter l’alinéa 402 par les mots :

« divisé par le potentiel financier par habitant de la commune ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 409, procéder au même ajout.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer une dimension péréquatrice dans le calcul des compensations dues aux collectivités perdantes de la perte du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales et le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.