Fabrication de la liasse

Amendement n°CF290

Déposé le jeudi 12 décembre 2019
Irrecevable 40
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Hervé Pellois

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Jacques Savatier

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Daniel Labaronne

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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François André

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Benoit Simian

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Jean-Claude Leclabart

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Olivier Gaillard

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Pascal Lavergne

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Gwendal Rouillard

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Typhanie Degois

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Vincent Thiébaut

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Patrick Vignal

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Patrice Perrot

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Nicole Le Peih

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Danielle Brulebois

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Didier Le Gac

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Jean-Bernard Sempastous

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Monique Limon

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Éric Girardin

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Laurence Maillart-Méhaignerie

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

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Yannick Kerlogot

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Jean-Luc Fugit

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Barbara Pompili

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Jean-Charles Larsonneur

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Stéphane Mazars

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Aina Kuric

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Jean-Michel Jacques

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Yves Daniel

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Bertrand Sorre

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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