- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer l’article 54 bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui supprime l’outil codifié à l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales connu sous l’appellation de « mini-abus de droit ».
Pour mémoire, ce nouvel outil, qui s’appliquera à compter de 2021, constitue la mise en œuvre de l’une des recommandations de la mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises. Il s’agit d’une règle d’assiette, non d’un outil répressif, qui est similaire aux clauses anti-abus générales prévues en matière d’impôt sur les sociétés ou par les conventions fiscales. Applicable à l’ensemble des impôts, le « mini-abus de droit » permet de tenir en échec des opérations motivées par un objectif fiscal et qui sont abusives – il ne porte donc pas sur les opérations légitimes.