- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Supprimer l’alinéa 91.
II. – Substituer à l’alinéa 96 les cinq alinéas suivants :
« 8° L’article 1414 D, tel qu’il résulte du 5° du B du présent I, est ainsi modifié :
« a) Après les mots : « caractère lucratif », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « sont exonérés de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale pour les logements occupés à titre d’habitation principale par leurs résidents au 1er janvier de l’année d’imposition. » ;
« b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ce dégrèvement » sont remplacés par les mots : « Cette exonération » ;
« c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« « Pour bénéficier de cette exonération, l’établissement adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de l’année d’imposition, une déclaration comprenant les éléments d’identification des locaux concernés. » ; »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 518 et 519.
Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.