Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 13 décembre 2019)
I. – Modifier ainsi l’alinéa 464 :
1° Supprimer les mots :
« À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, » ;
2° Substituer aux mots :
« celui attribué au titre de l’année précédente »,
les mots :
« la somme définie au 1° du 1 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 532.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.