Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 13 décembre 2019)
I. – À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la prolongation introduite par le Sénat pour deux années supplémentaires de la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée aux régions au titre de la compensation de la prime d’apprentissage ainsi que le principe de compensation par l’État de cette prime. Il est rappelé que cette compétence et son financement sont transférés à partir de 2020 à l’État et aux branches professionnelles.